Termes et conditions générales de vente

Location du domaine de réception et hébergements de tourisme

Article 1 : Utilisation des lieux et réglementation ERP (Etablissement Recevant du Public)

Le client s’engage à utiliser les lieux en bon père de famille :

Tout objet dont l'utilisation principale est extérieure ne sera pas admis dans la salle. Ainsi, les rollers, skates, trottinettes, bicyclettes ne peuvent pénétrer dans la salle.
Chauffage – Le chauffage n’est pas compris dans le prix de la location du lieu. Dans le cas ou le client souhaiterait sa mise en marche, celui-ci sera facturé pour l’ensemble de lieu (salle et gîtes) du samedi 9h au dimanche 17h.
Le mobilier destiné à la salle doit impérativement rester à l’intérieur de la salle : tables, chaises napoléon, charrette... et ne peuvent en aucun cas être déplacé ou remplacé par du mobilier venant d’une location ou mise à disposition, extérieur au domaine.
Respect des espaces verts
Il est interdit de cueillir et/ou arracher fleurs, fruits, buissons se trouvant sur la propriété. Les jardins et cours devront être rendus dans leur état initial lors de la prise des lieux par le client.
Sont strictement interdits sur l’ensemble du lieu :

✓ les confettis, pétales en plastiques

✓ les parasoles chauffants

✓ toutes restaurations venant de l’extérieur du domaine : traiteur externe, food truck…

✓ les jeux de ballon, le foot… pouvant détériorer les espaces verts et mobiliers

✓ Le « jeu des 12 mois » et tous jeux endommageant le mobilier et structure de la ferme.

✓ tout mobilier ou véhicule référent au camping (une air de camping se trouve sur la commune de Château Thierry si besoin) : les camping cars, mini bus ou assimilés poids lourd, les tentes et assimilés. Tout apport extérieur ajoutant du couchages au lieu.

✓ Tous dispositifs incendiaires : feu d’artifice, pétard, lanterne magique, bougie, étincelles froides, barbecue, feu de camps, tourne broche, bouteille de gaze…

✓ Tout objet volant situé sur la zone louée ou aux abords, afin de préserver le vie privée des habitants et les règlementations de vol lié au champs cadet : DRONE, lâché de ballon et/ou de lanterne…

✓ Les animaux même tenus en laisse sont formellement interdit sur l’ensemble du domaine (sauf chien d’assistance).

✓ de percer, clouter, agrafer, coller quoi que ce soit sur les murs et/ou plafonds.

✓ De modifier les installations existantes (aménagements intérieurs-circuits électriques) Ne pas laisser les enfants/adultes jouer dans les gravillons et les jeter dans les pelouses. Auquel cas, la remise en état sera facturée

Sont autorisés : les barnums et structure gonflable au niveau du second jardin, s’il ne détériore pas les pelouses et espaces verts.

Article 2 : Sécurité

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité suivantes :

Les portes d’accès et les issues de secours doivent être totalement dégagées.
Il est interdit de fumer dans la salle et les logements. Les mégots devront impérativement être jeter dans les cendriers prévus à cet effet, et non dans les jardins ou sur la voie publique
Ne pas installer de décorations flottantes ou provisoires combustibles.
Il est interdit d’allumer tous feux nus, pétards, lanterne et toutes sources d’incendie

Article 3 : Entretien et rangement

Après utilisation des lieux et du matériel, le client devra :

Rendre l’ensemble en parfait état, entièrement libre et débarrassé du matériel qui aurait pu être apporté.
Remettre le mobilier dans sa disposition initiale.
Vider les frigos, congélateurs.
Ramasser les différents déchets (papiers, mégots de cigarettes, chewim gum…) qui auront pu être laissé par les participants, à l’intérieur ou à l’extérieur du domaine
Vider les poubelles et les trier dans les bacs adéquats

Article 4 : Respect du lieu et des riverains

Le client veillera à ce que les règles de stationnement soient respectées et que les véhicules ne stationnent ni sur la route, ni devant les différentes issues, mais uniquement sur le parking prévu à cet effet.

La musique d’ambiance et/ou groupe de musique est autorisé dans le jardin jusque 22h00. Après cette heure la musique devra être uniquement dans la salle

Article 5 : Réservation

La réservation sera effective après : l’encaissement définitif du l’acompte la signature du contrat de location et de ses annexes : plan, plan d’évacuation incendie, conditions générales de vente, état des lieux

Au plus tard, un mois avant la date de la manifestation, le client devra fournir :

un chèque pour la première partie de la caution (1 mois avant l’évènement) et une carte bleu pour emprunte bancaire (le jour de la prise du lieu) pour la seconde partie de caution
l’attestation d’assurance, indiquant l’adresse du lieu et les dates de locations (jour de mise en place comprise)
le solde du règlement.

Dans le cas ou le client ne respecte pas ses obligations dans le temps impartie, le prestataire se réserve le droit de relouer la salle et/ou les gîtes et tout versement sera perdu.

Article 6 : Caution

Afin de responsabiliser le client, une caution sera exigée. Celle-ci constitue une avance sur les frais de remise en état et/ou de remplacement du matériel dans le cas de casse, perte, vole ou non respect du règlement, du personnel, du lieu. Son montant est indiqué SARL La Ferme de la Loge – Capital de 2000 € - Siret 84235674300018 – RSC de Soissons – Code APE 5510 Z 3 dans le contrat de location. Celle-ci sera sous forme de chèque pour les trois quart du montant et sous emprunte bancaire pour le quart restant. Cette caution, en cas de dégradation constatée, sera encaissé dans les 48h si le client n’a pas réglé les dommages avant. Si les dégradations dépassaient le montant de la caution, le prestataire se réserve le droit de poursuivre le client pour le solde du restant dû. Si aucun dommage n’a été constaté, la caution sera restituée dans les 15 jours à compter du jour de l’état des lieux.

Article 7 : Assurances

Le client doit contracter une assurance couvrant les biens loués, les dommages causés aux personnes, aux biens immobiliers et mobiliers, et en général tous les dommages pouvant engager sa responsabilité, aussi bien dans les locaux loués que dans ses abords immédiats. Par ailleurs, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des pertes, vol ou accident concernant les effets ou objets laissés dans les locaux. Sur l’attestation d’assurance, devra apparaître l’adresse de la salle et la date de location ( jour d’installation au jour de départ), le mention « fête familiale », ainsi que le montant de la couverture.

Article 8 : Recyclage des déchets

Depuis le 1er janvier 2023, le lieu est soumis à une « taxe poubelle » (communauté d’agglomération de Château Thierry) permettant d’étendre l’impact écologique sur notre secteur. Par conséquent les déchets devront être triés et répartie dans les conteneurs prévus à cet effet sous peine de pénalités qui seront retenues sur la caution. Il faudra désormais déposer :

Les déchets non recyclables dans le bac gris : l’intégralité des sacs poubelles devront être déposé dans le conteneurs. Si celui ci est plein, les poubelles devront soient repartir avec le client ou être déposées à côté de conteneur, mais seront tarifées en supplément et par sac.
Les déchets recyclables tels que plastique, carton, papier… : dans le bac jaune sans limitation. Les déchets en verre seront à la charge du client, qui devra les amener lui-même dans un conteneur à verre.
Pour poursuivre la démarche écologique du domaine et pour les clients qui le souhaitent, la nourriture non consommée et vouée à la destruction sera donnée aux animaux ou au composte.

Article 10 : Restauration Locaux

La cuisine professionnelle est destinée uniquement à l’équipe de restauration du domaine et ferme ses portes lors de la fin du service. Il est formellement interdit aux clients, convives et prestataires externes d’y pénétrer. Toute importation de nourriture extérieure à notre restauration est formellement interdite et sera pénalisée dans le cas contraire. La restauration comprend automatiquement un service du samedi soir et un service du dimanche matin/midi.

Menu : Tous les plats sont élaborés à partir de produits bruts et cuisinés sur place. Les nouveaux textes communautaires régissant notre profession nous obligent à détruire ou à jeter à l’issue de la réception, tous les produits présentés aux consommateurs ou réchauffés. En conséquence, notre société se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le client insisterait pour conserver les produits restants. Toute allergie ou régime alimentaire spécial devra être signalé dans le document « préparation au jour J » transmis 2 mois avant l’évènement. Si ce document ne fait état d’aucune mention allergène mentionnant la personne concernée, aucune modification de dernière minute ne pourra avoir lieu et nous nous dégagerons de toutes responsabilités. Les menus pourront être modifiés à chaque 1er janvier afin de moderniser notre restauration et nous adapter aux inflations et pénuries.

Boissons : Toute boisson non fournie par nos soins pourra être servi par notre équipe sans supplément de facturation (pas de droit de bouchon). La qualité de la marchandise ainsi que la température idéale au moment du service restent pour autant sous la responsabilité du client. La boisson devra être stockée et ranger par vos soins dans les frigos de l’office, dégagé de tout emballage afin de facilité l’accessibilité et le service au personnel.

Article 11: Ménage et rangement

Le ménage est un service obligatoire et prend en charge, le nettoyage et la désinfection des sols, cuisines et sanitaire de l’ensemble du domaine (salle et logements). Le client s’engage en amont à ranger le lieu en remettant le mobilier comme il l’a trouvé lors de son arrivée, en ramassant tous les déchets intérieurs et extérieurs (papiers, mégots…) et en vidant l’intégralité des poubelles.

Article 12: Capacité du lieu

Le lieu peut accueillir 110 personnes maximum : adultes, enfants, bébés et prestataires externes compris, dans le cas ou le quota ne serait pas respecté, le prestataire se verra dans l’obligation de refuser l’évènement pour des questions de sécurité sans remboursement possible. Le lieu accueil un minimum de 50 personnes adultes à table en basse saison et 60 en haute saison (du 1er mai au 1er octobre) , dans le cas ou ce quota ne serait pas respecté, une majoration du nombre de repas manquant sera facturé automatiquement.

Article 13 : Prix

Les prix indiqués sont en euros TTC (TVA au tarif en vigueur). Si le taux légal de TVA en vigueur a baissé ou augmenté entre la signature du devis et la facturation, le montant TTC de la facture sera modifié en conséquence. Ceci est une clause irrévocable. Certaines prestations peuvent donner lieu à des suppléments de facturation : - Prestation de restauration supplémentaire - Perte ou casse de matériel constatée à l’issue de la prestation et facturée au coût de remplacement. - Le maintien du personnel au-delà des heures indiquées. La dégradation, la casse et/ou la perte de matériel ou du lieu mis à disposition ou en location sera facturée en supplément : 7.00€ l’assiette, 5.00€ le couvert, 3.00€ le verre, 2.50€ la tasse, 7.00€ la serviette, 50.00€ la nappe.

Tout autre casse, perte ou dégradation de matériel ou du lieu sera facturé au bon jugement du propriétaire. La facturation pour le service est indiqué sur la carte de restauration qui sera publiée sur le site internet en début d’année (tarif en vigueur sur l’année de l’évènement). Au-delà du forfait de 8h, tout dépassement horaire sera facturé en heure supplémentaire par personnel présent.

Concernant, les prix des différentes prestations. Le tarif de la salle hors taxe est définitivement bloquée le jour de la signature du contrat de location. Dans le cas ou un report serait effectué par le client, le prix appliqué sur la salle se verra revue à l’année en cours (si nécessaire). Toutes les autres tarifications (restauration, ménage, décoration…) seront applicables sur l’année même de l’événement pour respecter l’inflation, les pénuries, les règlementations et nouvelles taxes. Les tarifs en vigueur seront affichés au 1er janvier de chaque année, puis bloqués par devis deux mois avant l’évènement.

Article 14 : Hébergements insolites

La remise de clé et l'accès aux cabanes : arrivée 16h et départ avant 11h.

La cabane est prévue pour accueillir 2 personnes majeur. Pour des raisons de sécurité il est interdit d'y faire pénétré et d'y loger des mineurs ou toutes personnes extérieurs au locataire.

La première porte d'accès doit impérativement être fermée à clé pour sécurisé les animaux du domaine.

Les animaux et tous dispositifs incendiaires (cigarette, bougie...) sont strictement interdits